CODE ÉLECTORAL
Lundi 09 Novembre 2026
Le projet de loi modifiant l’article 51 adopté en commission au sénat
Ce lundi 9 novembre 2026, le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le Général de Corps d'Armée Vagondo Diomande, a présenté, devant les sénateurs membres de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-290 du 7 mai 2025, modifiant l'article 51 du Code électoral.
À l'issue de son examen, le projet de loi a été adopté à la majorité des membres présents de la Commission.
Cette réforme s'inscrit dans une dynamique d'adaptation du cadre juridique électoral à la nouvelle configuration administrative de la Côte d'Ivoire, marquée notamment par l'évolution du nombre de districts autonomes, passé de deux
(02) à quatorze (14).
Elle vise particulièrement à mettre en cohérence les dispositions relatives au parrainage avec l'organisation territoriale actuelle du pays. À cet effet, l'ordonnance du 7 mai 2025 précise que l'électorat local pris en compte dans le cadre du parrainage est constitué de celui des trente et une
(31) régions et des deux (02) districts autonomes d'Abidjan et de Yamoussoukro.
Au terme des échanges, le ministre Vagondo DIOMANDÉ a salué l'engagement des sénateurs dans l'examen de ce texte. Il a également souligné l'importance de cette évolution législative, qui participe à l'harmonisation du dispositif juridique électoral avec les mutations de l'organisation administrative du territoire national.
L'adoption de ce projet de loi en Commission constitue ainsi une étape importante dans le processus législatif engagé en vue de garantir la cohérence entre le cadre juridique électoral et la nouvelle architecture territoriale de la Côte d'Ivoire.
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