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Missions et Attributions

Le Décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attribution des membres du Gouvernement en son article 7 confie au Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’Administration du Territoire, de Décentralisation, de Dépôt légal et d’Archives nationales, d’Identification des populations, de Cultes, d’Immigration et d’Emigration, de Sécurité Intérieure et de Protection civile.

Ses attributions sont les suivantes : 

I - Au titre de l’Administration du Territoire

  • organisation et administration des circonscriptions administratives par l’intermédiaire des préfets et sous-préfets, dont il coordonne et contrôle les activités ;
  • relation avec les chefferies traditionnelles ;
  • enregistrement des associations ;
  • suivi des activités des associations laïques et examen de toutes les questions relatives à leur régime et à leur organisation ;
  • contrôle des activités des associations religieuses ;
  • participation à l’instruction des demandes de naturalisation ;
  • fonctionnement et gestion de l’Etat civil;
  • application de la réglementation relative aux inhumations, exhumations et transferts de restes mortuaires ;
  • police administrative des opérations électorales de toute nature ;
  • collecte et exploitation de toutes informations se rapportant à la mission générale d’administration du territoire ;
  • autorisation de création des débits de boissons et des restaurants.

II – En matière de Décentralisation 

  • mise en œuvre et suivi de la politique de décentralisation, en liaison avec le Ministre chargé du Plan et du Développement ;
  • organisation et contrôle du fonctionnement des collectivités territoriales,;  exercice des pouvoirs de tutelle de l’Etat à l’égard des collectivités territoriales, notamment les Régions et les Communes ;
  • organisation de la coopération internationale entre les collectivités territoriales ivoiriennes et les collectivités territoriales étrangères;
  • animation de l’action régionale, en liaison avec les Conseils Régionaux;  sensibilisation des populations à la participation au développement local.

III - En matière de Dépôt légal et d’Archives nationales 

  • réception et enregistrement des imprimés et actes soumis au dépôt légal ; 
  • contrôle de l’application de la réglementation en matière de dépôt légal ;
  • mise en œuvre de la politique de reconstitution du patrimoine archivistique national.

IV – En matière d’Identification des populations 

  • élaboration des projets de textes relatifs à l’identification ;
  • identification des populations ;
  • gestion du Registre National des Personnes Physiques.

 

V - En matière de Cultes 

  • promotion et développement de la laïcité de l’Etat ;
  • établissement d’un dialogue entre les différentes religions en Côte d’Ivoire ; 
  • contribution à la cohésion entre les différents cultes ;
  • établissement, suivi et préservation de bons rapports entre le Gouvernement et les représentants des différentes religions ;
  • mise en œuvre et suivi de la mobilisation des ressources en faveur des cultes et religions ;
  • assistance aux cultes et aux religions dans le cadre de leurs manifestations nationales et internationales ;
  • suivi des activités des associations religieuses.

VI – En matière d’Immigration et d’Emigration

En liaison notamment avec les Ministres chargés de la Défense, des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur : 

  • élaboration et mise en œuvre de la législation en matière d’immigration et d’émigration;
  • mise en œuvre, amélioration et maîtrise de la politique d’immigration et d’émigration ;
  • accueil et suivi de l’établissement social et économique des immigrants ; 
  • développement, sécurisation et actualisation d’une base de données sur l’immigration et l’émigration.

VII – En matière de Sécurité intérieure 

  • recrutement, formations initiale et continue du personnel de la Police Nationale ;
  • gestion de la sécurité publique ;
  • gestion de la sécurité des biens et des personnes ;
  • gestion de la police économique et financière ;
  • gestion des renseignements généraux ;
  • gestion de la surveillance du territoire ;
  • gestion du contrôle de la police de la circulation transfrontalière des personnes ;
  • gestion de la délivrance de la carte nationale d’identité, du passeport, des visas d’entrée et de sortie ainsi que des titres de séjour ;
  • gestion de la police des stupéfiants, des drogues et des mœurs ;
  • gestion de l’autorisation d’importation des armes et munitions, de détention et de port d’armes ;
  • gestion de la police judiciaire ;
  • gestion de la police scientifique ;
  • gestion, en liaison avec le Ministre chargé des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine, des missions de sécurité à l’étranger et des représentations de la Police Nationale au sein des organismes sous-régionaux, régionaux et internationaux ;
  • gestion de l’agrément et contrôle des sociétés privées de sécurité et de transport de fonds.

VIII - En matière de Protection civile 

  • élaboration des lois et règlements en matière de protection civile ;
  • application et suivi de la réglementation en matière de prévention, de sensibilisation des populations et de secourisme ;
  • organisation, direction et coordination des secours en cas de sinistres, de catastrophes d’origine naturelle, technologique ou humaine ;
  • coordination et suivi des plans techniques d’urgence ;
  • planification des secours et des équipements ;
  • participation à la protection des biens culturels en temps de paix comme en temps de guerre, en liaison avec le Ministre chargé de la Culture ;
  • suivi de l’application des lois et règlements en matière de protection de la nature, en liaison avec les Ministres chargés de l’Environnement et des Eaux et Forêts ; coordination de la gestion des risques majeurs en environnement, en liaison avec les Ministres chargés de l’Environnement et des Eaux et Forêts ; 
  • participation au contrôle des installations classées, en liaison avec les Ministres chargés de l’Environnement et des Eaux et Forêts ;
  • suivi de la mise en œuvre du Code de l’eau, en liaison avec les Ministres concernés ;
  • participation à la lutte contre les épidémies et les épizooties, en liaison avec les Ministres concernés ;
  • coordination et mise en œuvre opérationnelle des plans d’organisation des secours médicaux, en liaison avec les Ministres intéressés et les organismes privés compétents en matière de secours d’urgence et de transport sanitaire ; 
  • participation à la gestion des réfugiés et des apatrides, en liaison avec le Ministre chargé de la Justice et des Droits de l’Homme ;
  • organisation et coordination opérationnelle des secours dans le cadre de l’action humanitaire ;
  • participation au contrôle des normes de sécurité en matière de construction, d’urbanisme et d’habitat, en liaison avec les Ministres chargés de la Construction du Logement , de l’Urbanisme et de l’Assainissement.